J.O. 155 du 6 juillet 2006
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Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières
NOR : INTC0600586A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-18, D. 3, D. 4 et D. 8 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret no 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret no 2003-932 du 1er octobre 2003 portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret no 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions, services à compétence nationale et bureaux, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 5 avril 2006, Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2004 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.Article 2
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, service à compétence nationale mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2006 susvisé, est placée sous l'autorité d'un membre du corps de conception et de direction de la police nationale. Il est assisté d'un adjoint, fonctionnaire du même corps, qui le supplée en cas d'absence. »Article 3
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Ce service est composé d'un secrétariat, d'un bureau d'ordre et d'emploi ainsi que de quatre unités opérationnelles dirigées, chacune, par un officier de police :
- l'unité de contrôle des trains internationaux (UCTI) ;
- l'unité d'investigation sur les filières (UIF) ;
- l'unité d'appui opérationnel (UAO) ;
- l'unité de traitement judiciaire en temps réel (UTJTR). »Article 4
La seconde phrase de l'article 3 est supprimée.Article 5
Il est inséré à l'article 5, in fine, l'alinéa suivant :
« - d'assurer, en coordination avec les exploitants et avec l'ensemble des services de la police et de la gendarmerie nationales, la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux ferrés nationaux. Elle conduit des actions de sécurisation ferroviaire d'envergure nationale, interzonale ou zonale réalisées avec ses moyens propres et/ou avec le concours d'autres services spécialisés, notamment les brigades des chemins de fer des directions zonales de la police aux frontières, le service chargé de la sécurisation des transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et les services interdépartementaux de sécurisation des transports en commun de voyageurs de la direction centrale de la sécurité publique. »Article 6
Il est inséré après l'article 5 un nouvel article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. - L'unité de traitement judiciaire en temps réel est chargée d'établir les procédures judiciaires relatives à l'ensemble des infractions pénales commises ou présumées commises par les personnes qui lui sont remises par l'unité de contrôle des trains internationaux et par l'unité d'appui opérationnel. »Article 7
L'article 6 devient l'article 7.Article 8
Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2006.
Nicolas Sarkozy